IMPORTANT  VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES INFORMATIONS SUIVANTES AVANT DUTILISER CE LOGICIEL: ninstallez pas, ne tlchargez pas ou nutilisez pas le logiciel eID Toolkit avant davoir lu et accept les conditions du prsent Contrat (y compris son Annexe). En cliquant sur Jaccepte, en installant, en tlchargeant ou en utilisant leID Toolkit, vous reconnaissez tre soumis aux conditions reprises dans le prsent Contrat (y compris son Annexe). Si vous nacceptez pas lesdites conditions du prsent contrat (et/ou son Annexe), cliquez sur annuler et/ou ninstallez pas le logiciel eID Toolkit.



Licence du logiciel eID Toolkit

Attendu que ce logiciel eID Toolkit est livr dans une version finale;

Attendu que cet eID Toolkit est fourni gratuitement par Fedict  des fins dutilisation intensive par toute tierce partie soumise aux conditions du prsent Contrat;

Attendu que le prsent Contrat porte sur une bibliothque libre, dveloppe sur la base dun logiciel libre, les prsentes conditions ou celles reprises en Annexe, doivent tre satisfaites par toute partie en vue de lutilisation, de la reproduction, de la copie, de la modification, de la prsentation et de la distribution leID Toolkit;

Attendu que le prsent Contrat ne limite en rien votre libert de partager leID Toolkit et de lui apporter des modifications afin de permettre sa diffusion maximale  dautres utilisateurs potentiels,  condition quune telle utilisation de leID Toolkit soit conforme aux conditions du prsent Contrat (y compris son Annexe).


Article 1: Octroi de licence

Les conditions du prsent Contrat de Licence (ci-aprs dnomm Contrat de Licence) conclu entre dune part, le preneur de licence, et, dautre part, le Gouvernement fdral belge (ci-aprs dnomm Fedict), le donneur de licence, rgissent loctroi par Fedict au preneur de licence, conformment aux conditions et dans les limites stipules dans le prsent Contrat de Licence et son Annexe (ci-aprs dnomm Contrat), dun droit mondial, libre de redevance, non exclusif, perptuel et transfrable dutilisation, de reproduction, de copie, de modification, de prsentation et de distribution du logiciel repris en Annexe (ci-aprs dnomm eID Toolkit).


Article 2: Garanties et clause de non-responsabilit du donneur de licence

2.1. Attendu que leID Toolkit na ni t spcialement cr, ni conu sur mesure ou sur la base des besoins spcifiques du preneur de licence, Fedict ne garantit nullement que leID Toolkit satisfera aux exigences particulires du preneur de licence ou que le fonctionnement de leID Toolkit pourra tre combin aux outils choisis par le preneur de licence. Attendu quaucun logiciel ne prsente aucune erreur, Fedict ne peut tre tenu responsable dventuelles interruptions ou erreurs entravant le bon fonctionnement de leID Toolkit. 

2.2. Sans prjudice du paragraphe prcdent, cet eID Toolkit est fourni EN LETAT, sans garantie d'aucune nature, qu'elle soit expresse ou implicite, autre que celles mentionnes au paragraphe 2.1, y compris  titre non limitatif, toute garantie implicite de qualit satisfaisante et d'adaptation  un but dtermin.

2.3 Le prsent Contrat ne donne nullement droit  des services de maintenance, de support (par tlphone, fax ou e-mail) ou dassistance daucune nature inhrents  leID Toolkit ou  toute modification, de quelque nature ce soit, apporte  leID Toolkit, y compris  titre non limitatif, des ajouts, des mises  jour, des amliorations apports au contenu et  la structure du logiciel (ci-aprs dnomms Modifications).

Article 3: Obligations du preneur de licence

3.1. Lutilisation, y compris  titre non limitatif, la reproduction, la copie, la modification, la prsentation et la distribution de quelque nature ce soit, est soumise aux conditions du prsent Contrat. Le preneur de licence sengage  respecter les conditions du prsent Contrat y compris les licences rgissant les bibliothques et codes dvelopps (et protgs par les droits de proprit intellectuelle le cas chant) par des tiers, utiliss dans leur intgralit ou en partie dans le cadre du processus de dveloppement de leID Toolkit, repris dans lapplication eID, lis , intgrs dans ou compils avec dautres bibliothques et codes pour crer leID Toolkit (ci-aprs dnomms Ralisations de tiers).

3.2. La copie, la modification, loctroi de sous-licence ou la distribution, de quelque nature que ce soit, du logiciel eID Toolkit doit seffectuer conformment aux conditions expresses du prsent Contrat. Toute tentative de copie, de modification, doctroi de sous-licence ou de distribution deID Toolkit non conforme aux dites conditions sera considre nulle et non avenue et mettra automatiquement un terme aux droits confrs par le prsent Contrat.

3.3. Les redistributions du code source, modifi ou non, sous forme binaire doivent reprendre le prsent Contrat y compris les licences rgissant les bibliothques et les codes dvelopps par des tiers utiliss dans leur intgralit ou en partie dans le cadre du processus de dveloppement de leID Toolkit.

3.4. Le nom de Fedict ne peut tre employ en vue de lgitimer et de promouvoir des produits drivs de cet eID Toolkit sans son autorisation pralable spcifique.

3.5. En cas de non-respect des conditions du prsent Contrat du chef du preneur de licence, il ne sera nullement mis un terme aux licences des parties tierces stant vues confrer par le preneur de licence des copies ou des droits en vertu du prsent Contrat pour autant que lesdites parties respectent toujours pleinement les conditions susmentionnes. 

Article 4: Responsabilit

4.1. En vertu du prsent Contrat, Fedict ne pourra, dans aucun cas,  lexception dune fraude ou dune faute intentionnelle, tre tenu responsable de dommage indirect, spcial, accidentel ou conscutif, ou dune perte de bnfice, de donnes, dconomies, dun manque  gagner, de pertes commerciales, de frais de personnel ou frais de rotation de personnel, de dfaillance ou de disfonctionnement informatique, de panne de systme IT, dinterruption de travail ou dautres prjudices techniques ou oprationnels de quelque nature que ce soit, ainsi que dautres dommages et intrts indirects, conscutifs ou punitifs dcoulant de ou inhrents  lutilisation de leID Toolkit ou de toute version modifie ou drive, ou de tous dommages et pertes commerciaux dcoulant de son utilisation. 

4.2. Fedict ne pourra tre tenu dindemniser le preneur de licence  la suite dune plainte de quelque nature que ce soit, relative  une infraction de tout droit de proprit intellectuelle, y compris la complicit de contrefaon ou lincitation au non-respect des droits revendiqus dans leID Toolkit par les auteurs des Ralisations de tiers telles que mentionnes dans les avis spciaux de lAnnexe. Le preneur de licence sengage  indemniser, dfendre et exempter Fedict de tous les plaintes, demandes, amendes, poursuites, pertes, engagements, dommages, frais et dpenses de quelque nature que ce soit, inhrents directement ou indirectement aux Modifications et/ou  lutilisation de leID Toolkit de manire autonome ou avec dautres dispositifs, produits, logiciels, services et/ou matriaux,  condition que Fedict lavertisse par crit de la plainte et lui permette deffectuer les contrles requis et collabore, de manire raisonnable, avec lui  la dfense de ses intrts et  toute ngociation de conciliation inhrente  ladite plainte.  

4.3. Fedict ne pourra tre tenu responsable (i) des consquences des modifications apportes  leID Toolkit,  lintgration de leID Toolkit dans des produits de marque dpose, ou de lutilisation de leID Toolkit avec dautres dispositifs, produits, logiciels, services et/ou matriaux ou (ii) de la dtermination de la ncessit dobtenir une licence ou des droits complmentaires pour des Ralisations de tiers, de lobtention dune telle licence en son nom, ou du paiement des droits inhrents  de telles licences, dans la mesure o de telles Ralisations de tiers sont des produits libres.

Article 5: Rsiliation et chance

5.1 Toute violation du prsent Contrat du chef du preneur de licence rsiliera automatiquement le Contrat et toutes les licences octroyes par le donneur de licence ci-dessous. 

5.2 A lchance du prsent Contrat, le preneur de licence cessera toute utilisation de leID Toolkit et dtruira toute copie de leID Toolkit en sa possession ou sous son contrle.

Article 6: Gnralits

6.1 Si lune des clauses ou conditions du prsent Contrat savrait illgale ou nulle, ladite clause ou condition serait considre nulle et non avenue, toutes les autres clauses et conditions demeurant inchanges et gardant leur plein effet. Pareille clause ou condition non valide sera modifie par les parties dans la mesure requise pour lui rendre un caractre valide, lgal et opposable tout en prservant lintention des parties et lquilibre entre elles. 

6.2 Le prsent Contrat marque laccord complet des parties sur les modalits dutilisation de leID Toolkit et prvaut  toute autre communication orale et crite pralable.

6.3 Le prsent Contrat est rgi par la lgislation belge. Seuls les Tribunaux de Bruxelles seront comptents pour rgler tout litige nayant pu tre rsolu  lamiable. 

Annexe

Caractristiques du Belgian eID Toolkit




[Rfrence au document CSC-Zetes Belgian e-ID Middleware Specifications (caractristiques + licences)]


Ce logiciel se sert des projets "Source Ouvert" suivants:
- OpenSSL (voir http://www.openssl.org)  licenses: license OpenSSL et license SSLeay
- Xerces (voir http://www.apache.org)
- Xalan (voir http://www.apache.org)

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